Documentation


Mémoires


Mémoire présenté par la Confédération des syndicats nationaux et la CSN-Construction à la Commission de l’économie et du travail dans le cadre de la consultation sur le projet de loi 152, février 2018

Dans ce mémoire, la CSN et la CSN-Construction, bien qu’elles soutiennent les principaux objectifs visés par le projet de loi no 152, invitent le gouvernement à aller plus loin afin, entre autres, de mieux protéger les travailleuses et travailleurs de l’industrie de la construction qui dénonceront des pratiques illégales de leur employeur. Elles déplorent, par ailleurs, que le projet de loi limite la durée des mandats des administrateurs des organismes qui encadrent l’industrie.

Elles considèrent que le gouvernement doit mettre en oeuvre les recommandations de la Commission d’enquête sur l’industrie de la construction, mais de les accompagner de mécanismes de rappel au travail efficaces afin que les lanceurs d’alerte, tout comme l’ensemble des salarié-es de l’industrie, soient protégés de façon adéquate et exercent leurs droits en toute sécurité.

Le projet de loi inclut certaines mesures qui viennent nuire au droit d’association et qui pourraient être contestées sur la base de leur constitutionnalité. De plus, la limitation des mandats des administrateurs aux conseils d’administration de la Commission de la construction du Québec (CCQ) et de la Commission des normes, de l’équité, de la santé et de la sécurité du travail (CNESST) apparaît nuisible à la bonne gouvernance de ces organismes.


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Commentaires à la Commission des institutions sur le projet de loi 21, Loi concernant principalement la mise en oeuvre d’ententes en matière de travail entre le gouvernement du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, novembre 2014

« Pour la CSN, ce projet de loi suscite, dans sa version actuelle, des interrogations. En effet, plusieurs aspects visés par l’entente entre le gouverne-ment du Québec et le Conseil Mohawk de Kahnawake, qui justifie l’existence de ce projet de loi, se retrouvent déjà dans la Loi sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, dans la Loi sur la santé et la sécurité du travail et, partiellement, dans la Loi sur les relations du travail, de la formation professionnelle et la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction. »


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Mémoire de la CSN et de la CSN-Construction présenté à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi 33, Loi éliminant le placement syndical et visant l’amélioration du fonctionnement de l’industrie de la construction, octobre 2011

« Nous réitérons donc que, dans les circonstances, une enquête publique et indépendante régie en vertu de la Loi sur les commissions d’enquête demeure primordiale pour faire toute la lumière sur ce secteur vital pour le Québec afin d’y apporter les changements nécessaires. Nous estimons aussi qu’une réforme en profondeur de la Régie du bâtiment du Québec, qui est notamment responsable de l’émission des licences d’entrepreneurs, est nécessaire. »


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Commentaires de la CSN et de la CSN-Construction dans le cadre de la consultation sur l’industrie de la construction au Québec, juillet 2011

« Même si d’éventuelles modifications à la Loi sur les relations de travail, à la formation professionnelle, à la gestion de la main-d’oeuvre dans l’industrie de la construction et à la gouvernance de la CCQ viennent corriger un certain nombre de problèmes, nous sommes convaincus que cela ne serait pas suffisant pour enrayer les problèmes qui ont un impact majeur sur les finances publiques, le respect des conditions de travail et des règles de santé et de sécurité du travail, ainsi que sur la qualité des constructions. »


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Commentaires de la CSN et de la CSN-Construction présentés à la Commission de l’économie et du travail sur le projet de loi 73, Loi prévoyant certaines mesures afin de lutter contre la criminalité dans l’industrie de la construction, novembre 2009

« La CSN croit qu’il est dans l’intérêt de la population de lutter contre la criminalité sous toutes ses formes dans l’industrie de la construction. »


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